Vous avez pris la décision de créer votre entreprise. Vous avez choisi une SARL et avant de vous lancer vous souhaitez en savoir plus sur les démarches à suivre. Lors de la constitution d’une société, quel que soit son régime, il est indispensable de fixer son capital social. Cette première étape ne doit jamais être négligée, car c’est la somme qui compensera les pertes dans certains cas. Pour une société à responsabilité limitée, ce montant est fixé à 1 euro symbolique. En effet, la loi n’impose aucun montant minimum légal pour une SARL, mais ce n’est pas une raison pour créer sa société sans apport.
Créer une SARL : le capital social
Il est important de savoir que le capital social est constitué de la valeur de tous les apports en nature ou en argent faits par les associés de la société. En général, le montant du capital social est défini par la loi pour chaque type d’État. Lors de la constitution d’une société à responsabilité limitée (SARL), le plus sûr est de s’adresser à des professionnels pour vous aider dans toutes les démarches.
La loi Dutreil du 1er août 2003 a supprimé l’exigence légale d’un apport minimum de 7 500 €. Cette disposition donnait la possibilité aux associés d’une SARL de faire partie de la société, avec un capital minimum de seulement un euro symbolique.
Toutefois, il est à noter que l’article L223-2 du Code de commerce a déterminé que le montant du capital d’une société doit être fixé dans ses statuts. Elle est répartie à parts égales selon la part apportée par chaque associé. C’est pourquoi la loi n’impose pas de capital minimum pour ce statut.
Une personne disposant de très peu de ressources peut ainsi devenir associée d’une société à responsabilité limitée. Cependant, il convient de noter que malgré cette grande liberté, le montant du capital social dans une SARL ne doit pas être choisi au hasard. Il doit refléter les capitaux propres d’une entreprise car il sert d’indice clé pour les créanciers de cette dernière. En effet, ils se baseront sur ce montant pour déterminer et s’assurer de la capacité de remboursement de l’entreprise lors de l’emprunt.
Les démarches pour créer une SARL
La création d’une société à responsabilité limitée nécessite l’accomplissement de procédures en plusieurs étapes. Entre autres, la rédaction des statuts, la présentation des apports en numéraire, la publication de l’avis de constitution, l’évaluation des apports en nature et la présentation de la demande d’inscription au centre de traitement.
La constitution d’une société à responsabilité limitée doit suivre certaines procédures et conditions. Il est à noter que la SARL est une structure juridique qui donne aux associés la possibilité de ne supporter aucune perte. Cela signifie qu’en cas de difficultés, les contributions initiales compenseront le préjudice financier.
Par conséquent, les associés d’une SARL doivent s’engager ensemble et de leur plein gré. Par la suite, cette volonté de créer une société à responsabilité limitée doit être formalisée par la signature d’un statut. Ce dernier doit être signé par tous les partenaires pour être légalement reconnu.
