Avoir le statut d’indépendant ou de microentrepreneur vous offre certains avantages. Cependant, il existe des procédures et des obligations à respecter pour obtenir ce statut. Si vous ne le savez pas encore, voici les démarches à suivre et les obligations à respecter pour bénéficier de ce statut.
Démarches à suivre pour la création d’une entreprise indépendante
Afin de créer une entreprise indépendante, certaines démarches administratives doivent obligatoirement être effectuées.
La formalité de la création.
La première démarche à accomplir dans le processus de devenir entrepreneur indépendant est la déclaration de début d’activité. Cette déclaration peut se faire entièrement en ligne. Remplissez simplement le formulaire Cerfa (P0 Micro-Entrepreneur). Ce formulaire doit être accompagné d’une copie de votre titre ou d’un document justifiant de votre expérience professionnelle s’il s’agit d’une activité réglementée. Si devant la loi, vous êtes soumis à une obligation, vous devez également ajouter une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle ou une garantie décennale.
Enregistrement des entreprises indépendantes
Si votre entreprise autonome propose des services liés à l’artisanat, alors cela dépend de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). Dans ce cas, vous devez être inscrit au Répertoire des Métiers (RM). En revanche, si votre structure propose des services marchands, alors cela dépend de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). De ce fait, l’immatriculation de ce type de société s’effectuera au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Veuillez noter que d’autres documents seront demandés lors de l’inscription.
La transmission du dossier complet au CFE
Avant d’envoyer votre dossier à la CFE, vous aurez déjà reçu le récépissé d’inscription. Il s’agit d’un extrait K-bis pour les commerçants, d’un extrait D1 pour les artisans, ou encore d’un avis d’état au Répertoire Sirene pour les activités libérales. Une fois votre dossier constitué, vous devez le transmettre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend votre entreprise. Vous devez attendre une à quatre semaines pour recevoir votre numéro de SIRET. Vous venez donc de créer votre propre entreprise et vous pouvez commencer à pratiquer.
Obligations des indépendants
Après la création de votre micro-entreprise, sachez qu’il y a des obligations que vous devez respecter.
Les obligations légales du travail indépendant
Avec le statut d’auto-entrepreneur, vous êtes désormais un professionnel et devez donc émettre des factures aux particuliers pour toutes ventes ou prestations d’au moins 25 euros. Vous avez également l’obligation d’ émettre des factures aux professionnels, quel que soit le montant de l’opération. Vous devez faire figurer les mentions légales sur la facture. Il s’agit par exemple du nom de votre société, de votre localisation, du numéro de facture ou du numéro SIREN.
la police d’assurance
Les responsabilités de l’auto-entrepreneur étant financièrement illimitées, il est fortement recommandé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Cela vous permettra de vous couvrir en cas d’accident ou de mise en cause de votre responsabilité professionnelle. De plus, la législation oblige l’auto-entrepreneur à respecter les obligations professionnelles en matière d’assurance. De plus, pour certains types d’activités, cette assurance est une obligation légale.
